Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (les « CGV ») encadrent la souscription et l'utilisation, par des professionnels, du service LOYNA de carte de fidélité digitale.

Le service est fourni par Ewan Touquet, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial KOVA Elec, qui propose le service sous la marque LOYNA (ci-après « LOYNA »), micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 932 811 839 00020, dont l'adresse est C 07, 137 rue Uderzo, 34690 Fabrègues. Contact : contact@loyna.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les paiements, prélèvements et factures apparaissent au nom de KOVA Elec.

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOYNA fournit au Client un abonnement au Service ou un essai gratuit, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

1.2. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, et en particulier aux commerces indépendants, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

1.3. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription ou de la demande d'Essai. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale ; elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions d'achat.

1.4. Le contrat entre LOYNA et le Client se compose de la souscription (Formule et engagement choisis) ou de la demande d'Essai, des présentes CGV, y compris l'accord de sous-traitance de l'article 15, et des conditions générales d'utilisation (CGU), qui précisent les règles d'utilisation du Site, de l'Application et des Cartes.

Article 2 – Définitions

Dans les CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-dessous :

Abonnement : contrat à exécution successive donnant accès au Service selon la Formule choisie par le Client, réglé chaque mois, avec ou sans engagement (article 7).
Application ou LOYNA Business : application de gestion du programme de fidélité, utilisable sur téléphone ou ordinateur, mise à la disposition du Client et de ses Utilisateurs.
Arrêt (« l'arrêt », « un arrêt ») : arrêt automatique du Service, dans les cas et aux conditions de l'article 7.5.
Campagne : envoi d'un message par notification Wallet aux Clients finaux du Client, à tous ou à un groupe d'entre eux, décidé ou validé par le Client, quel que soit le nombre de destinataires. Les messages automatiques et les Notifications de proximité ne sont pas des Campagnes (article 13).
Carte : carte de fidélité digitale émise au nom du Client, que les Clients finaux ajoutent dans Apple Wallet ou Google Wallet.
Client ou Commerçant : professionnel qui souscrit un Abonnement ou bénéficie d'un Essai.
Client final ou porteur de carte : client du Client, inscrit à son programme de fidélité.
Données des Clients finaux : données à caractère personnel des Clients finaux traitées au moyen du Service.
Espace client : espace réservé au Client sur le Site, qui donne accès à l'Application, à la gestion de l'Abonnement et, par le portail client de Stripe, au moyen de paiement, aux factures et à la résiliation.
Essai : essai gratuit du Service pendant un mois, décrit à l'article 4.9. Sauf disposition contraire, ce que les CGV prévoient pour l'Abonnement s'applique à l'Essai, hors prix et paiement.
Formule : l'une des offres STARTER ou PRO décrites à l'article 4, ou une offre qui n'est plus proposée à la souscription et dont l'Abonnement est encore en cours (article 4.1).
Mise en service : création et paramétrage initial de la Carte et du programme de fidélité du Client, décrits à l'article 6.
Notification de proximité : affichage de la Carte sur le téléphone d'un Client final qui se trouve près d'une boutique du Client, décrit à l'article 3.5.
Service : le logiciel LOYNA fourni à distance en mode SaaS (logiciel en tant que service), comprenant l'Application, les Cartes et les fonctionnalités prévues par la Formule souscrite.
Site : le site internet loyna.fr.
Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à utiliser l'Application au moyen d'un compte personnel (propriétaire, administrateur ou employé).

Article 3 – Description du Service

3.1. LOYNA est un logiciel de fidélisation digitale. La Carte du Client est enregistrée dans le téléphone de ses Clients finaux (Apple Wallet sur iPhone, Google Wallet sur Android), sans application à télécharger pour eux.

3.2. Le parcours du Client final est le suivant : il scanne le QR code d'inscription du Client, remplit un formulaire court (prénom, téléphone facultatif, consentements séparés et non cochés), ajoute la Carte dans son Wallet, puis présente sa Carte à chaque visite. Le Client scanne la Carte : le passage est validé et la Carte se met à jour automatiquement. Au seuil fixé par le Client, la récompense se débloque automatiquement et le Client final reçoit une notification Wallet.

3.3. L'Application permet notamment au Client : de scanner les Cartes (un scan correspond à un passage validé, avec une protection anti double scan au délai réglable et un bouton « Annuler » disponible pendant quelques secondes) ; de paramétrer son programme (carte à passages, à points ou au montant dépensé, nombre de passages, récompenses) ; de gérer les récompenses et la liste de ses clients ; d'envoyer des campagnes de notifications Wallet, les Clients finaux étant en outre prévenus automatiquement à chaque passage validé et lorsqu'une récompense est débloquée ; de consulter un tableau de bord ; de créer un compte par membre de son équipe, avec des rôles et des droits, sans limite d'employés ; de personnaliser la Carte sans code (logo, couleurs, nom du programme, récompense) ; de consulter le journal d'audit des actions ; d'exporter tous ses Clients finaux en CSV, à tout moment ; d'exporter ou de supprimer les données d'un Client final. Les services d'accompagnement et les autres fonctionnalités sont disponibles selon la Formule souscrite (article 4).

3.4. Les notifications Wallet n'entraînent aucun coût par message. Le nombre de Cartes n'est pas limité ; le nombre de Campagnes par semaine dépend de la Formule souscrite, dans les conditions de l'article 13.

3.5. Notification de proximité : incluse dans toutes les Formules. Le Client renseigne dans l'Application l'adresse de sa boutique (une adresse avec la Formule STARTER, jusqu'à 3 avec la Formule PRO) ; LOYNA en détermine la position à l'aide de la Base adresse nationale (service de géocodage de l'IGN, data.geopf.fr) et l'enregistre dans la Carte. Lorsque le Client final se trouve près de la boutique, son téléphone peut afficher la Carte avec un court message : sur iPhone (Apple Wallet), la Carte s'affiche sur l'écran de verrouillage ; sur Android (Google Wallet), une notification s'affiche lorsque le Client final s'attarde près de la boutique. La proximité est détectée par le téléphone du Client final : LOYNA ne reçoit jamais sa position. L'affichage dépend des réglages du téléphone (localisation activée, affichage de Wallet sur l'écran verrouillé) et des règles d'Apple et de Google, qui en décident : LOYNA ne garantit donc pas qu'il ait lieu à chaque passage. Les Notifications de proximité ne sont pas décomptées du quota de Campagnes.

3.6. Aucun matériel spécifique n'est nécessaire : un smartphone suffit pour scanner les Cartes. Le Client fait son affaire de l'équipement (téléphone, ordinateur) et de la connexion à internet nécessaires à l'utilisation du Service.

Article 4 – Offres et prix

4.1. Le Service est proposé selon les deux Formules suivantes, à deux prix chacune, sans TVA (article 4.4), réglés chaque mois :

Formule	Sans engagement	Avec 12 mois d'engagement (-15 %)
STARTER	29 € par mois	24,65 € par mois
Clients finaux et Cartes illimités. 5 Campagnes par semaine, à tous les Clients finaux ou à un groupe, envoyées tout de suite ou programmées. Une adresse de boutique. Carte Apple Wallet et Google Wallet aux couleurs du commerce, avec son logo (cachets aux initiales d'office pour les barbiers et les coiffeurs). QR code d'inscription et affiche du comptoir à imprimer. Programme aux passages, aux points ou au montant dépensé, récompenses automatiques. Application LOYNA Business : scanner sur téléphone, comptes équipe illimités avec rôles. Tampons papier repris sur la Carte, Client final par Client final. Notification à chaque passage et à chaque récompense, Notification de proximité, anniversaire avec la surprise choisie par le Client, relance des Clients finaux qui ne reviennent plus, « Plus qu'un passage ! », demande d'avis Google après la 3e visite, réglable. Calendrier de 15 temps forts, message déjà écrit. Tableau de bord et courbes jour par jour, rapport du mois par e-mail avec jusqu'à 3 conseils, export de tous les Clients finaux en CSV à tout moment. Support par e-mail et guide de démarrage.
PRO	49 € par mois	41,65 € par mois
Tout STARTER, avec Campagnes illimitées et jusqu'à 3 adresses de boutique, plus : parrainage entre Clients finaux, campagnes écrites et programmées par LOYNA, Carte finie à la main, Carte sans la mention LOYNA, vidéo et visuels de la Carte, kit comptoir, point mensuel de 30 minutes, support prioritaire (article 4.6).

Un même client reçoit au plus un message commercial par 24 h, réglable (article 13.5).

La Formule PREMIUM n'est plus proposée à la souscription. Les abonnements PREMIUM en cours conservent leur prix et leur durée.

4.2. Mise en service. Offerte jusqu'au 31 décembre 2026. Ensuite : offerte avec 12 mois d'engagement, 49 € une seule fois sans engagement. Les conditions sont celles de l'article 6.

4.3. Engagement. Avec 12 mois d'engagement : 15 % de moins, réglé chaque mois, rien d'avance. Sortie possible si votre commerce ferme, sur justificatif de radiation. Après les 12 mois : même prix, résiliable à la fin de n'importe quel mois, sans nouvelle durée. Les conditions sont celles de l'article 7.2.

4.4. TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA : ce sont les prix effectivement payés par le Client ; aucune TVA n'est facturée.

4.5. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription.

4.6. Services de la Formule PRO :

parrainage entre Clients finaux : chaque Client final dispose d'un lien de parrainage au dos de sa Carte ; à la première visite validée de la personne parrainée, le parrain et la personne parrainée reçoivent un bonus (1 passage par défaut), et le parrain en est prévenu ;
campagnes écrites par LOYNA : LOYNA écrit et programme les messages du Client, au moins un par mois, d'après les temps forts de son commerce (fêtes, saisons, soldes, événements). Le Client les valide dans l'Application : une campagne préparée par LOYNA n'est jamais envoyée sans sa validation ;
boutiques : jusqu'à 3 adresses, chacune avec la Notification de proximité, pour une seule Carte et un seul tableau de bord ;
Carte finie à la main : une fois, logo retouché et, sur une Carte à tampons, cachets aux initiales du Client, sous 15 jours à compter du premier paiement de la Formule PRO ;
Carte sans la mention LOYNA : la mention LOYNA est retirée de la Carte ;
vidéo et visuels : une fois, une vidéo et des visuels de la Carte, prêts à poster, remis sous 15 jours à compter du premier paiement de la Formule PRO ;
kit comptoir : un QR code personnalisé sous verre par adresse, offert une fois. Avec engagement, il est envoyé sous 15 jours après le premier paiement de la Formule PRO ; sans engagement, sous 15 jours après le troisième. Les règles de livraison, de réception et de propriété de l'article 4.7 s'appliquent ;
point mensuel : un point de 30 minutes par mois avec LOYNA, à la demande du Client ;
support prioritaire : les demandes d'assistance du Client sont traitées avant les autres, sans délai chiffré ni assistance par téléphone.

Ces services ne sont jamais fournis pendant un Essai. L'Essai et un mois offert au titre de l'article 4.8 ne comptent pas comme des paiements.

4.7. Options : QR codes sous verre. Le Client peut commander, lors de la souscription ou à tout moment depuis la rubrique « Boutique » de l'Application tant que sa Carte est active (Abonnement en cours ou Essai), des QR codes présentés sous verre, à poser dans son commerce :

QR code personnalisé sous verre : QR code d'inscription à la Carte du Client, personnalisé à ses couleurs. Il est proposé à la souscription et dans la Boutique ;
QR code avis Google sous verre : QR code qui ouvre la page d'avis Google du commerce du Client, à partir du lien indiqué par le Client lors de la commande ou, à défaut, du lien enregistré dans ses réglages ; sans lien, LOYNA le retrouve à partir du nom et de l'adresse du commerce et le fait confirmer au Client avant la fabrication. Il est proposé dans la Boutique seulement.

Article	Prix
QR code personnalisé sous verre, à l'unité	24,99 €
Pack de 5 QR codes personnalisés sous verre	106,29 €
Pack de 10 QR codes personnalisés sous verre	187,49 €
QR code avis Google sous verre, à l'unité	19,99 €
Pack de 5 QR codes avis Google sous verre	84,99 €
Pack de 10 QR codes avis Google sous verre	149,99 €

achat unique : l'option est payée une seule fois, en même temps que la souscription ou lors de la commande depuis la Boutique, et n'est pas renouvelée. Les prix sont sans TVA (article 4.4) et comprennent la fabrication et la livraison ;
livraison : les QR codes sont livrés à l'adresse de facturation indiquée lors du paiement, sous 15 jours au plus à compter de la commande. Si le Client doit fournir un élément pour la personnalisation (logo, couleurs, lien de sa page d'avis Google), le délai court à compter de sa réception par LOYNA. En cas de retard, le Client peut demander à LOYNA une nouvelle date de livraison ; si les QR codes ne sont pas livrés dans les 30 jours suivant la commande, le Client peut annuler l'option par e-mail à contact@loyna.fr et LOYNA lui rembourse le prix de l'option sous 14 jours ;
réception : le Client vérifie l'état du colis à sa réception. Un QR code arrivé cassé, abîmé ou non conforme est signalé à contact@loyna.fr dans les 7 jours suivant la livraison, avec une photo ; LOYNA le remplace sans frais ;
propriété : les QR codes appartiennent au Client dès leur livraison, y compris après la fin de l'Abonnement. Le QR code personnalisé renvoie vers la page d'inscription à la Carte du Client : pendant un arrêt du Service, aucune inscription n'est possible (article 7.5). Le QR code avis Google renvoie vers la page d'avis Google du commerce, qui continue de fonctionner sans le Service ; son contenu et les avis publiés relèvent de Google et ne sont pas sous le contrôle de LOYNA ;
rétractation : le QR code étant fabriqué selon les indications du Client et personnalisé à son nom, le Client qui bénéficie du droit de rétractation de l'article 10.2 ne peut pas l'exercer pour cette option une fois la fabrication commencée (article L221-28, 3°, du Code de la consommation).

4.8. Parrainage LOYNA. Tout Client titulaire d'un Abonnement mensuel en cours (le « parrain ») peut recommander le Service à un autre professionnel (le « filleul ») au moyen du code de parrainage et du lien personnels mis à sa disposition dans l'Application. Ce parrainage entre Clients est distinct du parrainage entre Clients finaux de la Formule PRO (article 4.6) :

avantage du filleul : un mois d'Abonnement offert : le prix de sa Formule n'est pas facturé pour son premier mois, lorsque le code est saisi lors de sa demande d'Essai ou de sa souscription sur le Site. Ce mois commence le jour de la souscription, y compris après un Essai : le premier paiement du prix de la Formule a alors lieu un mois après la souscription, par exception à l'article 4.9. Un moyen de paiement reste demandé à la souscription. Avec un engagement, ce mois compte dans les 12 mois d'engagement (article 7.2). Un changement de Formule pendant ce mois est facturé au prorata du temps restant, au prix de la nouvelle Formule ;
avantage du parrain : un mois offert sur le prix de sa Formule, appliqué à sa facture mensuelle suivante, dès que le filleul a payé sa première mensualité. Le montant offert est le prix mensuel de sa Formule à la date où ce mois lui est accordé. Chaque filleul dans ce cas donne droit à un mois offert ; les mois offerts s'appliquent un par un, sur les factures mensuelles successives du parrain, et jamais deux sur la même facture. Un filleul dont l'Abonnement prend fin avant ce paiement ne donne droit à aucun avantage. Les sommes payées à la souscription (Mise en service, option de l'article 4.7) ne constituent pas une mensualité ;
QR code offert au parrain : en outre, pour chaque filleul dont la première mensualité est encaissée, le parrain reçoit gratuitement un QR code personnalisé sous verre, identique à l'article proposé en option à l'article 4.7. Il est livré à l'adresse de facturation du parrain, sous 15 jours au plus à compter de cet encaissement, et les règles de livraison, de réception et de propriété de l'article 4.7 s'appliquent. Il n'est ni convertible en numéraire, ni cessible, ni échangeable contre un autre avantage ;
conditions : le parrainage est réservé aux Abonnements mensuels, avec ou sans engagement, pour le parrain comme pour le filleul, dans toutes les Formules. Le code n'est valable que si le parrain a un Abonnement mensuel en cours. Le filleul doit être un nouveau client, n'ayant jamais souscrit d'Abonnement au Service (un Essai n'est pas un Abonnement), et ne peut avoir qu'un parrain. Nul ne peut se parrainer lui-même, notamment au moyen d'un autre compte ou d'une autre adresse e-mail le concernant ;
portée du mois offert : il porte sur le prix de la Formule, à l'exclusion de la Mise en service et de l'option de l'article 4.7. Il n'est ni convertible en numéraire, ni cessible, ni remboursable, et ne modifie pas la durée d'engagement prévue à l'article 7.2 ;
application du mois offert : un mois offert au parrain ne s'applique que sur un Abonnement mensuel en cours ; sans Abonnement mensuel, il reste en attente et n'ouvre droit à aucune contrepartie ;
abus : LOYNA peut refuser ou annuler une utilisation du parrainage contraire au présent article ou abusive (notamment une souscription fictive ou répétée dans le seul but d'obtenir un mois offert) ; le mois offert et le QR code offert correspondants ne sont alors pas accordés ou sont annulés.

4.9. Essai gratuit. Le Commerçant peut essayer le Service gratuitement pendant un mois, depuis le Site, sans fournir de moyen de paiement. L'Essai donne accès à la Formule STARTER. Il est limité à un Essai par personne, identifiée par son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Une nouvelle demande d'Essai faite par une personne qui a déjà bénéficié d'un Essai, ou dont la demande est en cours, échoue, y compris sous une autre adresse e-mail, un autre numéro de téléphone ou au nom d'un autre commerce : LOYNA peut alors refuser la demande, ou mettre fin à l'Essai obtenu ainsi, sans préavis ni indemnité. Il commence à la confirmation de l'adresse e-mail et prend fin automatiquement au bout d'un mois, sans aucun prélèvement. À sa fin, le Service s'arrête dans les conditions de l'article 7.5 tant qu'aucun Abonnement n'est souscrit. Une souscription pendant l'Essai y met fin : le premier paiement a lieu le jour de la souscription.

Article 5 – Souscription en ligne

5.1. La souscription d'un Abonnement s'effectue en ligne, selon les étapes suivantes :

le Client choisit sa Formule, avec ou sans engagement, sur le Site, et ajoute le cas échéant l'option de l'article 4.7 et un code de parrainage (article 4.8) ;
il crée son compte LOYNA, ou se connecte à son compte existant : ce compte reçoit la commande et donne accès à l'Application. Le Client déjà connecté, notamment à la suite d'un Essai, passe à l'étape suivante ;
il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il renseigne les informations demandées et ses coordonnées de carte bancaire ;
il vérifie le récapitulatif de sa commande (Formule, engagement, prix, Mise en service le cas échéant) et peut corriger ses saisies avant validation ;
il accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
il valide sa commande.

L'Essai se demande en ligne, sans paiement : le Client renseigne ses coordonnées, le nom et l'activité de son commerce et les réglages de sa Carte, ou reprend la Carte préparée avec LOYNA, crée son compte ou utilise son compte existant, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis confirme son adresse e-mail au moyen du lien qu'il reçoit. Une demande non confirmée sous 7 jours est supprimée. LOYNA peut limiter le nombre d'Essais en cours ou fermer l'accès à de nouveaux Essais, sans effet sur ceux déjà commencés.

5.2. Pour un Abonnement, le contrat est conclu à la validation de la commande sur la page de paiement, après confirmation du paiement lorsqu'une somme est due. La souscription est confirmée au Client par e-mail. L'Abonnement prend effet à cette date, qui détermine les échéances suivantes. Pour un Essai, le contrat est conclu à la confirmation de l'adresse e-mail du Client (à sa demande, si cette adresse est déjà confirmée), sans aucun paiement ; l'Essai commence à cette date.

5.3. Le contrat est conclu en langue française. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site ; le Client peut les enregistrer ou les imprimer.

5.4. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique et s'engage à les tenir à jour depuis l'Espace client ou en écrivant à contact@loyna.fr.

Article 6 – Mise en service

6.1. La Mise en service comprend la création de la Carte aux couleurs du Client et le paramétrage initial de son programme de fidélité, à partir des éléments qu'il fournit (logo, couleurs, nom du programme, récompense, règles du programme), ainsi que la mise à disposition de son QR code d'inscription, de l'affiche du comptoir et de son accès à l'Application. Pour un Essai, la Carte est créée automatiquement, à partir des réglages du Client et du modèle de son métier. Elle est conservée si le Client souscrit ensuite un Abonnement ; la Mise en service reste alors due dans les cas prévus à l'article 4.2.

6.2. La Carte est en principe prête sous 24 heures à compter de la validation de la commande, de la réception du paiement lorsqu'une somme est due et de l'ensemble des éléments nécessaires, hors personnalisation exceptionnelle. Ce délai est indicatif. Pour un Essai, la Carte est créée dès la confirmation de l'adresse e-mail.

6.3. Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (logo, marque, visuels, textes). Il peut ensuite modifier lui-même la personnalisation de sa Carte depuis l'Application.

6.4. Lorsqu'elle est due (article 4.2), la Mise en service est facturée 49 € une seule fois, avec le premier mois. Elle n'est pas remboursable une fois la Carte créée, sous réserve des dispositions de l'article 10. Elle n'est pas facturée à un Client qui reprend un Abonnement, ni lors d'un changement de Formule (article 9).

6.5. Offre de lancement : pour tout Abonnement souscrit sur le Site jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), la Mise en service est offerte. Elle n'est pas facturée lors d'une souscription par le panier du Site ; lors d'une souscription sans engagement par un lien de paiement, elle est remisée de 49 € sur la première facture avec le code promotionnel « LANCEMENT2026 ». L'offre n'est pas convertible en numéraire, ne se cumule avec aucune autre remise portant sur la Mise en service, peut se cumuler avec le Parrainage LOYNA (article 4.8) et ne modifie pas la durée d'engagement prévue à l'article 7.2.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation

7.1. Abonnement sans engagement

Souscrit pour un mois, reconduit de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'Espace client ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

7.2. Abonnement avec engagement

Souscrit pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de sa première échéance, réglée mois par mois, au prix de l'article 4.1. Une résiliation demandée pendant cette période prend effet au terme des douze mois ; les mensualités restant à échoir restent dues. Si le commerce du Client cesse définitivement son activité, l'engagement prend fin à la fin du mois en cours, sur présentation d'un justificatif de radiation adressé à contact@loyna.fr ; les mensualités suivantes ne sont pas dues. À l'issue des douze mois, l'Abonnement se poursuit de mois en mois au même prix, sans nouvelle durée d'engagement, et se résilie comme à l'article 7.1.

7.3. Effets de la fin de l'Abonnement

Après une résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. À la fin de l'Abonnement, le Service s'arrête dans les conditions de l'article 7.5.

7.4. Inexécution

En cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut se prévaloir des dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, notamment de la résolution du contrat dans les conditions des articles 1224 à 1230 du Code civil.

7.5. Arrêt automatique et reprise

Le Service s'arrête automatiquement : (a) à la fin d'un Essai sans Abonnement ; (b) à la fin de l'Abonnement ; (c) si un paiement reste impayé quinze (15) jours après le premier échec de prélèvement. Pendant l'arrêt, les Cartes restent dans le téléphone des Clients finaux, avec leur solde, mais elles ne sont plus créditées ; le scan, l'ajustement des soldes, l'utilisation des récompenses, les nouvelles inscriptions, les campagnes, les messages automatiques et la notification de proximité sont arrêtés ; les campagnes programmées repassent en brouillon et les campagnes en cours sont interrompues. Le Client garde l'accès à son Espace client pour consulter et exporter ses données et reprendre son Abonnement. Le Service reprend automatiquement dès que le paiement en attente est réglé ou qu'un Abonnement est souscrit, avec les Clients finaux et leurs soldes. Si le Service n'a pas repris quatre-vingt-dix (90) jours après l'arrêt, les Cartes sont invalidées et les données du Client et des Clients finaux sont supprimées au plus tard sept jours plus tard, à l'exception de ce que LOYNA doit conserver en application d'une obligation légale, notamment les données de facturation, conservées 10 ans. Une suspension décidée par LOYNA pour un autre motif n'est levée que par LOYNA. L'arrêt ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues, notamment au titre de l'article 7.2.

7.6. Précisions sur l'arrêt

impayé sans engagement ou après la fin de l'engagement : si le paiement n'est pas régularisé trente (30) jours après l'arrêt, LOYNA met fin à l'Abonnement. Par exception aux articles 7.5 et 8.4, le règlement de la facture impayée, qui reste due, ne fait alors plus repartir le Service : il reprend à la souscription d'un nouvel Abonnement, sans nouvelle Mise en service ;
impayé avec engagement : l'Abonnement n'est pas résilié pendant l'arrêt et les mensualités restent dues. Si le Service n'a pas repris, il prend fin lorsque les Cartes sont invalidées (article 7.5), les sommes dues au titre de l'article 7.2 restant dues ;
pendant l'arrêt : le rapport mensuel n'est pas envoyé et un passage ne peut plus être annulé. Les Clients finaux gardent la page « Préférences » (article 15.9). À la reprise, les campagnes repassées en brouillon ne partent pas seules : le Client les relance ;
délai de 90 jours : il court depuis le début de l'arrêt, même si le motif de l'arrêt change ensuite. LOYNA peut le repousser lorsque le Client annonce son retour ;
suspension décidée par LOYNA : elle peut notamment intervenir en cas de contestation d'un paiement auprès de la banque, de fraude ou dans le cas prévu à l'article 10 des CGU. Elle n'entraîne aucune suppression automatique des données ;
ce qui reste après la suppression : en plus des données de l'article 7.5, LOYNA conserve trois (3) ans des empreintes de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone (et le numéro SIRET s'il a été donné), pour limiter l'Essai à un par personne (article 4.9), ainsi qu'une trace minimale de la suppression : nom du commerce, adresse de sa page d'inscription, activité, référence de son dossier d'images, date et motif de l'arrêt, nombre de Clients finaux (voir la politique de confidentialité).

Article 8 – Paiement et facturation

8.1. Moyen de paiement : le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement. LOYNA n'a jamais accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

8.2. Échéances : l'Abonnement, avec ou sans engagement, est payable au début de chaque période mensuelle. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement automatique du montant dû sur sa carte bancaire à chaque échéance. Il lui appartient de maintenir un moyen de paiement valide, qu'il peut mettre à jour depuis l'Espace client.

8.3. Factures : une facture est émise à chaque paiement. Elle est disponible dans l'Espace client et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

8.4. Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement, le Client en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives ont lieu pendant environ deux semaines. Si le paiement n'est pas régularisé quinze (15) jours après le premier échec, le Service s'arrête dans les conditions de l'article 7.5. Il reprend automatiquement après régularisation. Le Client peut régler sa facture et mettre à jour son moyen de paiement depuis l'Espace client.

8.5. Pénalités de retard : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement entraîne en outre l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, LOYNA peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.6. Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Changement de formule

9.1. Le Client change de Formule ou prend un engagement depuis l'Espace client, selon les règles suivantes :

Changement demandé	Réponse et effet
Abonnement sans engagement : passage à l'autre Formule, sans engagement	Accepté : effet immédiat, au prorata
Abonnement sans engagement : passage à un engagement, dans la même Formule ou dans l'autre	Accepté après confirmation du Client : prix avec engagement, douze mois d'engagement à compter de ce jour (article 7.2)
STARTER avec engagement : passage à PRO avec engagement	Accepté : effet immédiat, même date de fin d'engagement
PRO avec engagement : passage à STARTER	Refusé jusqu'à la fin de l'engagement
Engagement en cours : passage à sans engagement	Refusé jusqu'à la fin de l'engagement
Engagement terminé : tout changement	Comme un Abonnement sans engagement
Formule qui n'est plus proposée à la souscription : tout changement	Pas depuis l'Espace client : le Client écrit à contact@loyna.fr

9.2. La différence entre l'ancien et le nouveau prix est calculée automatiquement au prorata par Stripe, pour la période en cours ; le montant correspondant, en supplément ou en crédit, est reporté sur la facturation du Client. Aucune Mise en service n'est facturée à un changement de Formule.

9.3. Les fonctionnalités de la nouvelle Formule s'appliquent dès le changement. En cas de passage à la Formule STARTER, les fonctionnalités qui n'y figurent pas (par exemple le parrainage entre Clients finaux ou les campagnes écrites par LOYNA) cessent d'être accessibles, et les limites de la Formule STARTER s'appliquent : 5 Campagnes par semaine (article 13) et une adresse de boutique pour la Notification de proximité.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Principe

Le Service étant réservé aux professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs.

10.2. Exception

Par exception, le Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce droit ne s'applique qu'à la souscription payante d'un Abonnement : l'Essai ne donne lieu à aucun paiement.

10.3. Exécution avant la fin du délai

Si ce Client souhaite que la Mise en service et l'accès au Service commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lors de la souscription. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation).

La Mise en service est entièrement exécutée dès la création de la Carte. Lorsque le Client a expressément demandé son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation pour cette prestation une fois la Carte créée, la Mise en service n'est plus remboursable (article L221-28, 1°, du Code de la consommation).

10.4. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à LOYNA, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@loyna.fr ou par courrier à C 07, 137 rue Uderzo, 34690 Fabrègues. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

10.5. Remboursement

LOYNA rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, déduction faite du montant proportionnel au service fourni et, le cas échéant, du prix de la Mise en service dans le cas prévu à l'article 10.3. L'Abonnement prend fin à la date de la rétractation.

10.6. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Ewan Touquet (KOVA Elec, service LOYNA), C 07, 137 rue Uderzo, 34690 Fabrègues, contact@loyna.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement LOYNA, formule : …
Souscrit le : …
Nom du client et nom du commerce : …
Adresse du client : …
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …

Article 11 – Obligations des parties

11.1. Obligations de LOYNA

LOYNA s'engage à :

réaliser la Mise en service et fournir le Service conformément à la Formule souscrite, y compris, pour la Formule PRO, les services de l'article 4.6 ;
héberger les données du Service dans l'Union européenne ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 15.8 ;
répondre aux demandes d'assistance du Client adressées à contact@loyna.fr, les demandes des Clients PRO étant traitées en priorité (support prioritaire) ;
informer le Client des opérations de maintenance dans les conditions de l'article 12 ;
ne jamais utiliser les données du Client ni celles des Clients finaux à des fins commerciales qui lui seraient propres, en dehors des e-mails adressés au Client sur son Essai ou son Abonnement.

11.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à la Mise en service, sur lesquels il détient les droits ;
payer le prix de l'Abonnement aux échéances prévues ;
utiliser le Service conformément aux CGV, aux CGU et à la réglementation applicable ;
définir les conditions de son programme de fidélité (seuil, récompenses, durée) et accorder à ses Clients finaux les récompenses qu'il leur promet : LOYNA fournit la technologie et n'est pas partie à la relation entre le Client et ses Clients finaux ;
informer ses Clients finaux, en sa qualité de responsable de traitement, de la manière dont leurs données sont traitées et respecter leurs choix (consentements, opposition, désinscription) ;
rester responsable du contenu de ses Cartes, notifications et campagnes, y compris des campagnes préparées par LOYNA qu'il valide, et de leur conformité à la réglementation ;
renseigner l'adresse exacte de sa boutique (ou de ses boutiques, avec la Formule PRO), utilisée pour la Notification de proximité ;
créer un compte personnel pour chaque Utilisateur, lui attribuer un rôle adapté à ses fonctions, retirer les accès des personnes qui quittent son entreprise et veiller à la confidentialité des identifiants ;
signaler sans délai à LOYNA toute anomalie, tout incident de sécurité ou toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 12 – Disponibilité et maintenance

12.1. LOYNA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens. LOYNA ne s'engage sur aucun taux de disponibilité chiffré.

12.2. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance. LOYNA annonce ces opérations à l'avance autant que possible et s'efforce de les programmer aux heures de moindre utilisation. Une intervention urgente, notamment pour des raisons de sécurité, peut être réalisée sans préavis.

12.3. Le fonctionnement du Service dépend également de services sur lesquels LOYNA n'a pas la maîtrise : Apple Wallet, Google Wallet, opérateurs de télécommunications, réseau internet, équipement et connexion du Client et des Clients finaux, réglages des téléphones des Clients finaux (notamment la localisation, pour la Notification de proximité).

Article 13 – Cartes et Campagnes

13.1. Quotas : le nombre de Cartes n'est pas limité ; le nombre de Campagnes par semaine dépend de la Formule :

Formule	Cartes	Campagnes par semaine
STARTER	illimitées	5
PRO	illimitées	illimitées

13.2. Cartes : quelle que soit la Formule, le nombre de Cartes et de Clients finaux n'est pas limité, et aucune inscription n'est refusée pour ce motif.

13.3. Campagnes : chaque Campagne est décomptée une fois, quel que soit le nombre de Clients finaux qui la reçoivent. Le quota s'apprécie par semaine, du lundi 0 h au dimanche 23 h 59, à l'heure du commerce : le compteur est remis à zéro chaque lundi, et les Campagnes non utilisées ne sont pas reportées sur la semaine suivante. Est décomptée toute Campagne envoyée, en cours d'envoi ou programmée. Une Campagne programmée est décomptée dans la semaine de sa date d'envoi, dès sa programmation ; si elle est annulée avant l'envoi, elle n'est plus décomptée. Une Campagne annulée ou en échec avant tout envoi n'est pas décomptée ; une Campagne annulée en cours d'envoi, après avoir été reçue par au moins un Client final, est décomptée. Lorsque le quota de la semaine est atteint, aucune nouvelle Campagne ne peut être envoyée ni programmée pour cette semaine avant la remise à zéro du compteur ; le Client peut la programmer pour une semaine suivante ou changer de Formule dans les conditions de l'article 9. En cas de passage à la Formule STARTER, les Campagnes déjà programmées sont envoyées dans l'ordre de leur date tant que le quota hebdomadaire de la nouvelle Formule n'est pas atteint ; les suivantes ne sont pas envoyées.

13.4. Messages non décomptés : ne sont jamais décomptés du quota de Campagnes les messages automatiques (passage validé, récompense débloquée, anniversaire, relance des Clients finaux inactifs, « Plus qu'un passage ! », demande d'avis, parrainage) ni les Notifications de proximité.

13.5. Fréquence des messages : quelle que soit la Formule, y compris PRO, un Client final reçoit par défaut au plus un message commercial toutes les 24 heures ; le Client peut régler ce délai dans l'Application. Les envois respectent en outre les limites d'Apple et de Google : Google accepte au plus 3 notifications par Carte et par période de 24 heures.

13.6. Usage conforme : le Client utilise les notifications et les campagnes dans le respect de la réglementation, notamment du RGPD. En particulier :

les offres ne sont envoyées qu'aux Clients finaux qui y ont consenti, par le consentement spécifique prévu à cet effet lors de l'inscription ;
les retraits de consentement sont enregistrés par le Service, et le Client s'interdit de les contourner ;
le Client s'interdit tout contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

13.7. Usage raisonnable : les Cartes et les Campagnes illimitées sont prévues pour l'usage normal d'un commerce et de sa clientèle. Si l'usage du Client dépasse nettement cet usage normal, au point de peser sur le fonctionnement du Service, LOYNA le contacte pour convenir avec lui d'une solution. LOYNA ne coupe pas le Service, ne bloque aucune inscription et n'interrompt aucune Campagne pour ce seul motif.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. LOYNA est et reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, le logiciel, l'Application, le Site, les modèles de Cartes, la documentation, ainsi que sur le nom et le logo LOYNA. L'Abonnement ne transfère au Client aucun de ces droits.

14.2. LOYNA concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et, pendant un arrêt, dans les limites de l'article 7.5, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour les seuls besoins de son activité. Le Client s'interdit notamment de copier, modifier, adapter, décompiler ou désassembler le logiciel, hors des cas autorisés par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers autres que ses Utilisateurs.

14.3. Le Client reste titulaire des droits sur ses marques, logos, visuels et contenus. Il autorise LOYNA, pour la durée de l'Abonnement et jusqu'à la suppression prévue à l'article 7.5, à les reproduire et à les afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service (création des Cartes, affichage dans l'Application, envoi des messages). Il garantit qu'il détient les droits nécessaires et répond de toute réclamation d'un tiers à ce titre.

14.4. Le Client reste maître de ses données et des Données des Clients finaux, que LOYNA traite uniquement pour fournir le Service, dans les conditions de l'article 15.

Article 15 – Protection des données personnelles et accord de sous-traitance

15.1. Rôles des parties

Pour les Données des Clients finaux, le Client agit en qualité de responsable de traitement et LOYNA en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD.

Pour les données qui concernent le Client lui-même et ses Utilisateurs (compte, Abonnement, facturation, assistance), LOYNA agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

15.2. Objet, durée, nature et finalités du traitement

Objet : la fourniture du Service, c'est-à-dire la gestion du programme de fidélité du Client et de ses Cartes.
Durée : la durée de l'Essai ou de l'Abonnement, puis 90 jours après l'arrêt du Service, pour permettre sa reprise, puis suppression au plus tard 7 jours plus tard (articles 7.5 et 15.11).
Nature des opérations : collecte par le formulaire d'inscription, enregistrement, hébergement, consultation, mise à jour (passages, soldes, récompenses), création et mise à jour des Cartes (y compris l'adresse de la boutique du Client, pour la Notification de proximité), envoi des notifications Wallet, export, effacement.
Finalités : inscription des Clients finaux au programme de fidélité du Client ; émission et mise à jour de leur Carte ; enregistrement des passages et gestion des récompenses ; envoi des notifications et campagnes décidées ou validées par le Client, dans le respect des consentements recueillis ; automatisations et parrainage selon la Formule ; tableau de bord, statistiques et rapport mensuel du Client ; journal d'audit et sécurité du Service.

15.3. Personnes concernées et catégories de données

Les personnes concernées sont les Clients finaux du Client. Les catégories de données traitées sont les suivantes :

prénom ;
nom (facultatif) ;
numéro de téléphone (facultatif) ;
adresse e-mail (facultative) ;
date de naissance (facultative) ;
historique de fidélité : passages, solde, récompenses débloquées et utilisées, ajustements ;
consentements : adhésion au programme, offres par notification Wallet, avec leur historique ;
selon la Formule : parrainage (lien entre le parrain et la personne parrainée) ;
données techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la Carte (identifiant de la Carte, jeton du QR code, qui ne contient aucune donnée personnelle, et données d'enregistrement de la Carte auprès d'Apple Wallet ou de Google Wallet pour sa mise à jour).

Le Service ne traite aucune donnée de localisation des Clients finaux : la Notification de proximité est déclenchée par leur téléphone, à partir de l'adresse de la boutique enregistrée dans la Carte, et LOYNA ne reçoit jamais leur position.

Le Service ne traite aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions, etc.). Le Client s'interdit d'en collecter au moyen du Service.

15.4. Obligations du Client, responsable de traitement

Le Client s'engage à :

disposer d'une base légale pour chaque traitement et recueillir les consentements requis, notamment pour l'envoi d'offres par notification Wallet ;
informer ses Clients finaux conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
ne collecter que les données nécessaires et définir la durée de conservation des données de ses Clients finaux ; il peut à tout moment supprimer la fiche d'un Client final depuis l'Application ;
répondre aux demandes d'exercice de droits de ses Clients finaux, au moyen des outils mis à sa disposition ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement qui ne résulterait pas de l'utilisation normale du Service.

15.5. Obligations de LOYNA, sous-traitant

LOYNA s'engage à :

traiter les Données des Clients finaux uniquement pour les finalités prévues à l'article 15.2 et sur instruction documentée du Client ; les CGV, les paramètres choisis par le Client et les actions qu'il réalise dans l'Application constituent ces instructions ;
informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données ;
garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 15.8 ;
ne pas utiliser les Données des Clients finaux pour son propre compte, ne pas les vendre, ne pas les louer et ne pas les céder ;
tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD) ;
respecter les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs prévues à l'article 15.6.

15.6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale LOYNA à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant	Prestation
Supabase	Base de données et serveurs du Service, hébergés dans l'Union européenne (région Irlande)
Apple	Apple Wallet : émission, mise à jour et notifications des Cartes sur iPhone
Google	Google Wallet : émission, mise à jour et notifications des Cartes sur Android
OVHcloud	Hébergement du Site et messagerie électronique

Stripe intervient pour le paiement et la facturation de l'Abonnement du Client ; il ne traite pas les Données des Clients finaux.

LOYNA informe le Client par e-mail de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, avant sa mise en œuvre, afin de lui permettre d'émettre des objections. Le Client peut faire part de son objection en écrivant à contact@loyna.fr ; à défaut d'accord entre les parties, il peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 7.

LOYNA impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données offrant des garanties suffisantes au sens de l'article 28 du RGPD. LOYNA demeure responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations.

15.7. Transferts hors de l'Union européenne

Les Données des Clients finaux sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsque l'intervention d'un sous-traitant ultérieur, notamment Apple ou Google pour le fonctionnement des Cartes, implique un transfert de données vers un pays situé hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne, notamment la décision du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) pour les sociétés certifiées, ou par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

15.8. Sécurité

Conformément à l'article 32 du RGPD, LOYNA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

l'hébergement des données dans l'Union européenne et leur chiffrement, en transit et au repos ;
le cloisonnement strict des données entre les commerces, contrôlé au niveau de la base de données ;
des comptes personnels pour chaque Utilisateur, avec des rôles et des droits ; par défaut, les employés n'ont pas accès aux coordonnées des Clients finaux ;
un QR code de Carte qui ne contient aucune donnée personnelle : il s'agit d'un jeton opaque et révocable ;
un journal d'audit des actions sensibles (passage ajouté ou annulé, récompense utilisée, campagne envoyée, export ou suppression de données…) ;
la conservation des clés et secrets techniques en dehors du code, la limitation du nombre de requêtes sur les pages publiques et le masquage des données personnelles dans les journaux techniques.

15.9. Assistance au Client

LOYNA aide le Client à respecter ses obligations, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose :

droits des personnes : l'Application permet au Client de consulter, exporter et supprimer les données d'un Client final et de retirer ses consentements ; pour toute autre demande, notamment de rectification, LOYNA apporte son assistance au Client sur simple demande à contact@loyna.fr. La page « Préférences », accessible au dos de chaque Carte, permet au Client final de gérer ses consentements aux offres et de supprimer ses données. LOYNA transmet au Client, dans les meilleurs délais, toute demande qu'il recevrait directement d'un Client final ;
analyses d'impact et consultation de la CNIL : LOYNA fournit au Client les informations utiles sur le Service pour la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données ou d'une consultation préalable de l'autorité de contrôle.

15.10. Violation de données

LOYNA notifie au Client toute violation de données à caractère personnel concernant les Données des Clients finaux dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail. La notification comprend, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier. Il appartient au Client, responsable de traitement, de notifier la violation à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

15.11. Sort des données

Le Client peut exporter les Données des Clients finaux à tout moment, y compris pendant un arrêt. Si le Service n'a pas repris 90 jours après l'arrêt (article 7.5), LOYNA supprime ces données, ainsi que leurs copies, au plus tard sept jours plus tard, sauf obligation légale de conservation.

15.12. Documentation et audits

LOYNA met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article. Il permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou par un auditeur qu'il mandate, et contribue à ces audits ; leur date, leur périmètre et les règles de confidentialité applicables sont convenus à l'avance entre les parties.

Article 16 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (informations commerciales, techniques, financières, données des clients), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne les communiquer qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître, elles-mêmes tenues à la même obligation. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et après sa fin, aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel. Elle ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, ni aux informations dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 17 – Responsabilité

17.1. LOYNA est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

17.2. LOYNA n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance, ou l'atteinte à l'image.

17.3. La responsabilité totale de LOYNA, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

17.4. Le Client reste seul responsable du contenu de ses Cartes, notifications et campagnes, y compris des campagnes préparées par LOYNA qu'il a validées, ainsi que de leur conformité à la réglementation, notamment en matière de consentement et d'opposition de ses Clients finaux. Il est également seul responsable des conditions de son programme de fidélité et des récompenses promises à ses Clients finaux.

17.5. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de faute dolosive.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie qui l'invoque en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 19 – Modification des CGV

LOYNA peut modifier les CGV. Le Client est informé par e-mail de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les nouvelles conditions s'appliquent à l'expiration de ce préavis. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 7.

Article 20 – Dispositions générales

Si l'une des clauses des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 21 – Droit applicable et litiges

21.1. Les CGV et le contrat sont soumis au droit français.

21.2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation à contact@loyna.fr ou par courrier à C 07, 137 rue Uderzo, 34690 Fabrègues.

21.3. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du contrat est soumis au tribunal de commerce de Montpellier, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Les abonnements souscrits avant cette date restent soumis à la version précédente jusqu'à l'expiration du préavis de l'article 19.