Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation du site loyna.fr, de l'application LOYNA Business et des cartes de fidélité créées avec LOYNA.

LOYNA est un service de KOVA Elec, nom commercial sous lequel exerce Ewan Touquet, entrepreneur individuel (EI), SIRET 932 811 839 00020, C 07, 137 rue Uderzo, 34690 Fabrègues, contact@loyna.fr. Les informations complètes sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les CGU comprennent trois parties :

la partie 1 s'applique à toute personne qui consulte le Site ;
la partie 2 s'applique aux commerçants abonnés ou en essai et aux Utilisateurs de l'Application LOYNA Business ;
la partie 3 s'adresse aux porteurs de carte, c'est-à-dire aux clients des commerces qui utilisent LOYNA.

Pour les commerçants, l'abonnement et l'essai sont régis par les conditions générales de vente et d'abonnement (CGV), que les CGU complètent.

Article 2 – Définitions

Site : le site internet loyna.fr.
Application ou LOYNA Business : l'application de gestion du programme de fidélité, utilisable sur téléphone ou ordinateur.
Commerçant : le professionnel qui a souscrit un abonnement ou un essai LOYNA (le « Client » au sens des CGV).
Utilisateur : toute personne autorisée par le Commerçant à utiliser l'Application au moyen d'un compte personnel.
Carte : la carte de fidélité digitale émise par un Commerçant, enregistrée dans Apple Wallet ou Google Wallet.
Porteur de carte : le client d'un Commerçant inscrit à son programme de fidélité.
Page Préférences : la page accessible par le lien figurant au dos de chaque Carte.

Partie 1 – Utilisation du site loyna.fr

Article 3 – Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge du visiteur. La consultation du Site implique l'acceptation de la présente partie des CGU.

LOYNA s'efforce de maintenir le Site accessible, sans garantie de disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

Article 4 – Contenu du Site

Le Site présente le service LOYNA, ses fonctionnalités et ses offres. Les conditions et les prix qui engagent LOYNA sont ceux des CGV en vigueur au jour de la souscription.

Le configurateur de carte permet de prévisualiser une Carte. Le brouillon de votre configuration est enregistré uniquement dans le stockage local de votre navigateur (voir la politique cookies).

Article 5 – Formulaire de contact

Le formulaire de contact permet de nous adresser une demande. Les informations que vous saisissez (nom, commerce, e-mail, téléphone, message) nous sont transmises par e-mail. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le formulaire pour envoyer des contenus illicites, injurieux ou publicitaires non sollicités. Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 6 – Usage loyal du Site

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site, à ne pas tenter d'accéder à des parties non publiques, à ne pas en extraire le contenu de manière automatisée ou massive et à ne pas reproduire ses éléments en dehors des cas prévus dans les mentions légales.

Partie 2 – Utilisation de l'application LOYNA Business

Article 7 – Accès à l'Application

L'Application est réservée aux Commerçants titulaires d'un abonnement ou d'un essai en cours et aux Utilisateurs qu'ils autorisent. Elle est accessible en ligne, sur téléphone ou ordinateur. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite (voir les CGV). Pendant un arrêt du service, le Commerçant garde un accès limité à son espace, dans les conditions de l'article 7.5 des CGV. La première connexion à l'Application vaut acceptation de la présente partie des CGU.

Article 8 – Comptes et identifiants personnels

8.1. Chaque personne dispose de son propre compte : un compte correspond à une seule personne. Les comptes des Utilisateurs sont créés à l'initiative du Commerçant, depuis l'Application. Il n'y a pas de limite au nombre d'employés.

8.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent être ni partagés, ni communiqués à un tiers, y compris au sein de l'équipe. Toute action effectuée avec les identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par lui, sous la responsabilité du Commerçant.

8.3. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée d'identifiants, l'Utilisateur et le Commerçant doivent modifier le mot de passe concerné et prévenir LOYNA sans délai à contact@loyna.fr.

8.4. Le Commerçant retire sans délai l'accès des personnes qui quittent son entreprise ou qui n'ont plus besoin d'utiliser l'Application.

Article 9 – Rôles et droits

L'Application distingue trois rôles :

propriétaire : représente le Commerçant titulaire de l'abonnement ou de l'essai et dispose de l'ensemble des droits, y compris la gestion de l'équipe ;
administrateur : un Utilisateur chargé de gérer le programme, les clients et les employés ;
employé : un Utilisateur chargé des opérations courantes, notamment le scan des Cartes ; par défaut, il n'a pas accès aux coordonnées des porteurs de carte.

Les droits précis de chaque rôle sont indiqués dans l'Application et peuvent être ajustés individuellement par le Commerçant. Celui-ci attribue à chaque Utilisateur le rôle adapté à ses fonctions.

Les actions effectuées dans l'Application (passage ajouté ou annulé, récompense utilisée, campagne envoyée, modification du programme ou de l'équipe, export ou suppression de données…) sont enregistrées dans un journal d'audit, avec l'identité de l'Utilisateur qui les a réalisées. Le Commerçant en informe ses Utilisateurs.

Article 10 – Usage loyal de l'Application

Le Commerçant et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser l'Application de bonne foi, pour les seuls besoins du programme de fidélité du Commerçant. En particulier, ils s'engagent à :

ne valider un passage qu'à l'occasion d'une visite réelle du porteur de carte, et ne pas créer de passages ou de récompenses fictifs ;
motiver chaque ajustement manuel d'un solde, ces ajustements étant tracés ;
ne pas contourner la protection anti double scan, les droits attachés aux rôles ou toute autre mesure de sécurité ;
ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre commerce ou à des parties non autorisées du Service ;
ne pas décompiler, copier ou extraire le logiciel ou ses données de manière automatisée, hors des fonctions d'export prévues ;
ne pas perturber le fonctionnement du Service, notamment par un volume de requêtes anormal ;
ne publier, dans les Cartes, notifications ou campagnes, aucun contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
n'envoyer d'offres qu'aux porteurs de carte qui y ont consenti, et respecter immédiatement tout retrait de consentement ou toute opposition ;
ne saisir dans l'Application aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.) ni aucune donnée sans rapport avec le programme de fidélité.

En cas d'utilisation qui compromet la sécurité du Service ou qui est manifestement illicite, LOYNA peut suspendre l'accès concerné, en informant le Commerçant, pendant le temps nécessaire pour faire cesser le trouble.

Article 11 – Données des porteurs de carte

Le Commerçant est responsable de traitement des données de ses porteurs de carte ; LOYNA agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance intégré aux CGV (article 15). Le Commerçant utilise ces données uniquement pour son programme de fidélité et donne suite aux demandes de ses clients (accès, rectification, export, suppression, retrait de consentement) au moyen des outils de l'Application ou, à défaut, avec l'assistance de LOYNA.

Article 12 – Assistance

Pour toute question sur l'Application, le Commerçant et ses Utilisateurs peuvent écrire à contact@loyna.fr.

Partie 3 – Utilisation des cartes de fidélité par les porteurs de carte

Article 13 – Qui fait quoi ?

Votre Carte est émise par le commerce auprès duquel vous vous êtes inscrit. C'est lui qui définit son programme de fidélité (carte à passages, à points ou au montant dépensé, nombre de passages, récompenses), qui l'anime et qui vous accorde les récompenses. Pour toute question sur le programme ou sur une récompense, adressez-vous directement à ce commerce.

LOYNA fournit uniquement la technologie qui permet au commerce de créer et de gérer sa Carte. LOYNA ne vous facture rien.

Si le service du Commerçant s'arrête, votre carte reste dans votre téléphone avec votre solde, mais elle n'est plus créditée. Si le service ne reprend pas sous 90 jours, votre carte est invalidée et vos données sont supprimées.

Article 14 – Inscription et ajout de la Carte

Pour vous inscrire, vous scannez le QR code d'inscription du commerce, puis vous remplissez un formulaire court. Seul le prénom est obligatoire ; les autres champs (par exemple le téléphone) sont facultatifs et dépendent du commerce. Le formulaire présente des consentements séparés et non cochés :

l'adhésion au programme de fidélité, nécessaire pour obtenir la Carte ;
la réception d'offres par notification Wallet, facultative.

Vous ajoutez ensuite la Carte dans Apple Wallet (iPhone) ou dans Google Wallet (Android), sans application à télécharger. L'utilisation d'Apple Wallet et de Google Wallet est soumise aux conditions d'Apple et de Google.

Article 15 – Utilisation de la Carte

À chaque visite, vous présentez votre Carte : le commerce la scanne, le passage est validé et la Carte se met à jour automatiquement. Lorsque le seuil fixé par le commerce est atteint, la récompense se débloque automatiquement et vous recevez une notification Wallet. Elle s'utilise ensuite au commerce, en un seul scan.

Le QR code de votre Carte ne contient aucune donnée personnelle : il s'agit d'un jeton opaque, que le commerce peut révoquer et remplacer si nécessaire.

Article 16 – Notifications et messages

Votre Carte peut vous adresser des notifications Wallet utiles : récompense disponible, changement de solde, anniversaire, rappel si vous n'êtes pas venu depuis un moment, offre ou nouveauté. Les offres ne vous sont envoyées par notification Wallet que si vous y avez consenti.

Si le commerce a renseigné l'adresse de sa boutique, votre Carte peut aussi s'afficher sur votre téléphone quand vous passez à proximité : sur l'écran de verrouillage d'un iPhone, ou en notification sur Android quand vous vous attardez près de la boutique (notification de proximité). C'est votre téléphone qui détecte la proximité : ni le commerce ni LOYNA ne reçoivent votre position. Cet affichage dépend de vos réglages (localisation, affichage de Wallet sur l'écran verrouillé), que vous pouvez modifier à tout moment.

Vous pouvez désactiver les notifications de la Carte à tout moment dans les réglages de la Carte, dans Apple Wallet ou Google Wallet.

Article 17 – Désinscription et suppression de vos données

Page Préférences : le lien figurant au dos de votre Carte vous permet de retirer ou de donner à tout moment vos consentements aux offres par notification Wallet, et de supprimer votre inscription et vos données.
Auprès du commerce : vous pouvez aussi lui adresser directement votre demande.

La suppression est définitive : vos données personnelles sont effacées ou rendues anonymes, votre solde et vos récompenses non utilisées sont perdus et la Carte devient inutilisable.

Retirer la Carte de votre téléphone ne supprime pas, à lui seul, votre inscription auprès du commerce. Pour cela, utilisez la page Préférences avant de retirer la Carte, ou adressez-vous au commerce.

Article 18 – Vos données personnelles

Le commerce qui émet votre Carte est responsable du traitement de vos données. LOYNA les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, uniquement pour faire fonctionner son programme de fidélité. Vos données sont hébergées dans l'Union européenne et ne sont jamais utilisées par LOYNA à des fins commerciales. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, adressez-vous au commerce ou consultez la politique de confidentialité de LOYNA ; si vous écrivez à contact@loyna.fr, votre demande sera transmise au commerce concerné.

Dispositions communes

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le Site, l'Application, le logiciel, les modèles de Cartes ainsi que le nom et le logo LOYNA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de LOYNA. Les logos, marques et contenus des commerces restent la propriété de chaque commerce. Aucune disposition des CGU n'emporte cession de ces droits.

Article 20 – Responsabilité

LOYNA est tenu d'une obligation de moyens pour l'accès au Site, à l'Application et aux Cartes. Il n'est pas responsable des interruptions dues à des services sur lesquels il n'a pas la maîtrise (Apple Wallet, Google Wallet, opérateurs de télécommunications, réseau internet), ni de l'utilisation du Service par un commerce contraire aux CGU. Il n'est pas partie au programme de fidélité proposé par chaque commerce à ses clients. Pour les commerçants, la responsabilité de LOYNA est régie par les CGV.

Article 21 – Modification des CGU

LOYNA peut modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur le Site, dont la date de mise à jour figure en bas de page. Pour les commerçants abonnés ou en essai, les modifications qui concernent leur abonnement ou leur essai sont notifiées dans les conditions prévues par les CGV.

Article 22 – Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, vous pouvez d'abord écrire à contact@loyna.fr afin de rechercher une solution amiable. Les litiges entre LOYNA et un commerçant sont régis par les CGV ; les autres litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026